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Conditions générales d’utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ciaprès les « CGVU » ou « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ») sont proposées par la société WASH FAST, société
par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé au 64ter avenue Charles Tellier, 78800 Houilles, immatriculée au R.C.S de Versailles sous le numéro 821 922 507 et ayant pour activité principale la commercialisation d’une marque et d’un service de livraison et de pressing.
Le fait de faire appel aux services de WASH FAST, et donc de passer commande, implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGVU.
WASH FAST se réserve le droit de modifier les présentes CGVU, disponibles sur son site à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. Les CGVU applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.
La commande est régie par les présentes CGVU dont le Client déclare accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes CGVU. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, il est rappelé que la validation de la commande telle que précisée à l’Article 2, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

– « WASH FAST » ou « Société » désigne la société éditant les sites www.wast.fr, ainsi que les pages annexes à ces sites et dont l’activité principale est la commercialisation d’une marque et d’un service de livraison, de pressing, cordonnerie et retouches
– « Site(s) » désigne les sites www.wast.fr, ainsi que les pages annexes à ces sites
– « Client » désigne la personne physique ou morale ayant recours aux services de la Société, ayant accepté les présentes CGVU et utilisant le Site
– « WASTR » désigne la personne physique réalisant la Collecte et la Livraison des Articles confiés par le Client
– « Articles » désigne les vêtements confiés par le Client à WAST pour être traités lors de la Prestation de Pressing ou Laverie dans nos Pressing. Le vêtement prend le titre d’article une fois la commande validée sur le Site
– « Récupération » désigne l’opération par laquelle le WATSR vient collecter les Articles du Client à l’adresse renseignée par ce dernier, afin de les remettre dans nos boutiques qui réalise la Prestation de Pressing, Laverie
– « Restitution » désigne l’opération par laquelle le WASTR remet au Client, à l’adresse renseignée par ce dernier, les Articles qui lui ont été remis lors de la Récupération, une fois la Prestation de Pressing, Laverie réalisée par nos artisans .
– « Prestation de Pressing ou Laverie » : désigne l’opération par laquelle le Pressing Partenaire réalise le traitement des Articles du Client en ce compris notamment la préparation des articles, le nettoyage à l’eau ou nettoyage à sec et le repassage à la main.

ARTICLE 2 – OBJET

WAST permet à ses Clients de profiter d’un service de teinturerie, blanchisserie, Laverie de qualité, sans se déplacer de chez eux, du lundi au samedi entre 7h et 11h30 le matin, et entre 18h00 et 22h00 le soir pour le service aux particuliers. WAST permet à ses clients de profiter d’un service de teinturerie, blanchisserie, Laverie de qualité, directement au bureau dans les entreprises partenaires, du lundi au vendredi entre 7h et 22h.
WAST dispose de WASTR qui se chargent de Récupérer puis de restituer les Articles du Client une fois la Prestation de Pressing, Laverie réalisée.
La Récupération se fait à l’adresse, à la date et pendant le créneau horaire renseignés par le Client.
La livraison se fait à l’adresse, à la date et pendant le créneau horaire renseignés par le Client étant précisé qu’un délai minimum de deux (2) jours ouvrés est nécessaire à la réalisation de la Prestation de Pressing. Le délai peut être rallongé si les artisans ont besoin de plus de temps pour traiter le vêtement. Les raisons sont multiples voici une liste non-exhaustive (matière spéciale, temps de séchage plus long, tache tenace etc.)
Le service est disponible sur ordinateur, smartphone et tablette.

Pour faire appel au service WASH FAST, le Client doit se rendre sur le Site internet wast.fr et suivre l’intégralité du processus de commande. Le processus de commande commence après que le
Client a cliqué sur l’un des différents liens « commander » présents sur la page principale du Site.
Le processus de commande se déroule étape par étape, selon les modalités suivantes :
– Le Client choisit la nature et la quantité des vêtements qu’il souhaite confier à WASH FAST
– Le Client renseigne ensuite les coordonnées du lieu de Récupération et de Restitution de sa commande (S’il a un compte client, ces informations seront pré-remplies, mais peuvent être modifiées à tout moment par le Client)
– Le Client renseigne la date et le créneau horaire de la Collecte et de la Livraison sur la même page
Le Client accède ensuite au récapitulatif de sa commande et peut :
– procéder au paiement par carte bancaire ou
– revenir sur les étapes précédentes pour modifier sa commande
Pour toutes les commandes, le Client doit choisir la nature et la quantité des vêtements qu’il souhaite confier à WASH FAST.
Pour toute commande, le Client devra renseigner les informations suivantes afin de permettre à WASH FAST d’effectuer la Collecte et la Livraison des Articles :
– nom et prénom du Client
– numéro de téléphone du Client
– adresse email du Client
– code Postal du Client
– adresse du Client correspondant au lieu de Collecte et de

Livraison
– digicode/interphone du Client
– étage et porte du Client
– date et créneau horaire de la Collecte choisis par le Client
– date et créneau horaire de la Livraison choisis par le Client L’adresse du Client doit être renseignée de manière aussi précise que possible, afin de permettre au WASTR d’effectuer la Collecte et la Livraison de la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. WASH FAST ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de Récupération ou Restitution due à des renseignements erronés ou incomplets.
De la même manière, le Client doit être présent aux créneaux horaires qu’il a choisis pour la Récupération et la Restitution des Articles. WASH FAST ne pourra être tenue responsable si le Client n’est pas présent à l’adresse et aux dates et créneaux horaires indiqués lors de la commande. Exclusion WASH FAST n’accepte les demandes du Client que si l’Adresse cible se situe sur le territoire de service de WASH FAST. Le territoire de service de laSociété peut être consulté sur le Site Web à l’adresse www.wast.fr.
WASH FAST peut refuser le nettoyage de certaines Pièces à nettoyer dans les cas suivants :
– lorsqu’il est manifeste pour la Société, après examen professionnel des Pièces à nettoyer, que les méthodes de nettoyage utilisées par WASH FAST ou qui sont à sa disposition et/ou que les produits de nettoyage mis en oeuvre pour le nettoyage professionnel et en douceur des Pièces à nettoyer, ne produiront pas l’effet escompté et/ou que les Pièces à nettoyer ne permettent pas un nettoyage approprié.
– lorsque les Pièces à nettoyer en question ne figurent pas dans le Bordereaux de prix et/ou
– lorsque, après examen professionnel des Pièces à nettoyer en question par WASH FAST, il s’avère que le souhait de nettoyage spécifique du Client ne se prête pas à un nettoyage approprié et en douceur des Pièces à nettoyer en question.
Si le refus est signalé lors de la collecte des Pièces à nettoyer, les pièces à nettoyer déclinées demeureront chez le Client. Les Pièces à nettoyer déclinées ultérieurement par WASH FAST seront restitués à l’Utilisateur par WASH FAST au cours du créneau horaire de livraison qui a été convenu lors la conclusion du contrat de nettoyage correspondant. En ce qui concerne les
Pièces à nettoyer qui ne figurent pas dans les Bordereaux de prix, le service clientèle prendra contact avec l’Utilisateur avant la restitution pour l’informer du fait que la Pièce à nettoyer en question n’a pas été nettoyée.

ARTICLE 4 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Après avoir passé sa commande, le Client reçoit par courrier électronique un récapitulatif de sa commande sur lequel sont mentionnées les informations suivantes :
Récapitulatif des articles confiés pour la Prestation de Pressing, Laverie Détail de la facturation de la Prestation de Pressing, Laverie et montant total de la commande
– Nom et prénom du Client
– Numéro de téléphone du Client
– Adresse email du Client
– Code Postal du Client
– Adresse du Client
– Digicode/Interphone du Client
– Etage et porte du Client
– Date et créneau horaire de la Collecte
– Date et créneau horaire de la Livraison
– Ce courriel vaut acceptation par WAST de la commande du Client.

ARTICLE 5 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs. En l’espèce, la fourniture du service par WAST commence dès la confirmation de la commande. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte, que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées à WAST par courrier électronique ou téléphone.

ARTICLE 6 – CONTRÔLE QUALITÉ DES ARTICLES CONFIÉS

PAR LE CLIENT

Avant d’être traités, les Articles du Client sont constamment contrôlés, par le WASTR puis par nos artisans en charge de leur traitement.
Lors de la Récupération, les Articles remis par le Client sont contrôlés par le WASTR afin de déterminer s’ils correspondent à la commande réalisée sur notre site et afin de déceler toute anomalie (tache, trou, griffure, empiècement spécial…) non communiquée par le Client à WAST lors de la commande. Lorsque nos artisans reçoivent les Articles pour traitement, il réalise un second contrôle qualité afin de déterminer si les vêtements correspondent à la commande réalisée sur le Site et afin de déceler toute anomalie (tache, trou, griffure, empiècement spécial…) non communiquée par le Client à WAST lors de la commande.
A l’issu de chacun de ces contrôles qualité, WAST se réserve le droit :
– De refuser de traiter certains Articles s’ils ne correspondent pas à la commande ou s’ils sont trop détériorés. Dans ce cas de figure, WAST s’engage à :
Avertir le Client de la non prise en charge des Articles concernés, par courrier électronique et/ou par SMS Rembourser le Client par l’émission d’un avoir sur son compte client
Retourner les Articles non pris en charge, en l’état, lors de la Livraison
– D’émettre des réserves sur certains des Articles, notamment en cas d’identification de risques de détérioration ou de dommages que pourrait entrainer leur traitement. Dans ce cas de figure, WAST s’engage à :
Avertir le Client des réserves concernant les Articles concernés, par courrier électronique et/ou par SMS Respecter la décision du Client concernant le traitement ou non de ses Articles. A défaut de réponse du Client indiquant sans sa volonté non équivoque de voir les Articles traités malgré les risques existants, les Articles ne seront pas traités Retourner les Articles non pris en charge, en l’état, lors de la Restitution Obligations de l’Utilisateur

Article 6 Strophe 2

(1) Le Client doit informer le Société lors de la remise des Articlesà nettoyer de toutes les circonstances particulières relatives auxPièces à nettoyer dont il doit être tenu compte lors du nettoyage. Ils’agit notamment detoutes les circonstances et spécificités qui sont susceptiblesd’affecter le résultat du nettoyage ou d’entraîner une dégradationdes Pièces à nettoyer ou qui sont susceptibles de faire apparaîtreun accroc sous l’effet desappareils de nettoyage utilisés. L’Utilisateur doit attirer l’attentionde WASH FAST sur le fait que les Pièces à nettoyer rangées dansle sac à linge destiné au lavage à la machine ne se prêtent pas àun séchage en machine. Parailleurs, le Client doit attirer l’attention de la Société, au plus tardlors de la collecte des Pièces à nettoyer, sur les accrocs,salissures, tâches préexistantes, et en particulier, sur la nature dutissu. Lorsque WASH FAST reçoit les sacs de linge au kilo del’Utilisateur, les Articles à nettoyer contenus dedans sont pesés,lavés, séchés et pliés. Aucune étiquette d’entretien n’est inspectéepar WASH FAST et le Client est responsable du fait que lesinstructions d’entretien de ses Pièces à nettoyer doiventcorrespondre aux méthodes de lavage et séchage de linge au kiloWASH FAST.
(2) Le Client est tenu d’informer La Société au sujet de la valeurdes Pièces à nettoyer enquestion par l’intermédiaire du champ des commentaires del’Application ou du Site Web, et au plus tard lors de la collecte desPièces à nettoyer, lorsque la valeur de l’Article à nettoyer dépasseles deux cent cinquante (250) euros. Pour les chemises, cela estvalable dès lors que leur valeur dépasse les cent (100) euros parArticle.
(3) L’Utilisateur ne peut confier de telles Pièces à nettoyer àWASH FAST que(I) si celles-ci sont la propriété exclusive du Client ou (II) si ellessont la propriété exclusive d’une personne qui a, en son proprenom, donné mandat au Client de passer la Commande denettoyage en question. Le Client doit protéger defaçon suffisante et emballer les Articles à nettoyer dans les sacs àlinge mis à la disposition de le Client par WASH FAST pour letransport.
(4) Le Client doit retirer des Pièces à nettoyer tous objets et corpsétrangers avant de confier lesdits Articles à nettoyer à WASHFAST, et en particulier les objets de valeur, les objets métalliqueset en plastique, les feutres, les articles de cosmétiques et lesmorceaux de papier. Le Client doit en particulierexaminer les poches des différentes Pièces à nettoyer, comme lespoches intérieures et extérieures, etc., pour vérifier si elles necontiennent pas les objets susmentionnés. Le Client estresponsable des dégâts qui sontprovoqués par de tels objets vis-à-vis de WASH FAST et de touttiers, dans les conditions ci-après
(5) Le Client doit examiner sans tarder les Articles à nettoyer lorsde leur restitution pour vérifier si elles sont complètes etsignaler immédiatement à WASH FAST toute éventuelle confusionde ses Pièces à nettoyer avec celles d’un tiers et ce dans un délaimaximum de 48 heures.
(6) Lors de la restitution, le Client doit examiner les Articles ànettoyer pour vérifier s’il n’y a pas d’article qui présente desdéfauts, qui n’aurait pas été correctement nettoyé ou aurait étédégradé. Toute perte ou défaut est à signaler immédiatementaprès restitution des Articles ànettoyer au WASTR. Si un défaut est visible, le Client est tenu dele signaler à WASH FAST dans un délai de 48 heures à compterde la restitution des Articles à nettoyer; le délai est réputé respecté si le Client envoie l’avis ledernier jour du délai de 48 heures. Si le défaut n’est pas visible,l’Utilisateur est tenu d’en aviser WASH FAST dès sa découverte. Ilen va de même en cas de constat par l’Utilisateur d’une erreurdans la livraison.
(7) En cas deréclamation, le Client doit prouver à l’aide de l’étiquette qui estencore attachée à l’Article à nettoyer que celui-ci a été confié àWASH FAST pour nettoyage. Dès lors que l’étiquette a été retiréede la Pièce à nettoyer, toutepreuve permettant à la Société de retracer un nettoyage a disparu,et, en conséquence, le prétendu défaut ne peut faire l’objet d’unremboursement de la part de WASH FAST. Aussi, toute Pièce ànettoyer présentant encore sonétiquette ne doit en aucun cas être déballée, portée ou lavée afinque le prétendu défaut soit examiné par WASH FAST.

ARTICLE 7 – CONFORMITÉ DE LA COMMANDE ET DE LA COLLECTE

Le Client s’engage à remettre au WASTR, lors de la Collecte, lesArticles conformes à sa commande, aussi bien concernant leurnature que leur quantité. A défaut, WAST se réserve le droit de nepas traiter les Articles qui ne seraient pas conformes à lacommande et de les restituer en l’état au Client. WAST ne pourraêtre tenue responsable de ne pas avoir traité les Articles nonconformes à la commande. Les frais de Récupération et Restitutionne seront pas remboursés au Client.Le Client reconnait et accepte que la liste de vêtements visée àl’étape 1 du processus de commande sur wast.fr est exhaustive. Ace titre, il s’engage à ne pas confier au WASTR un vêtement dont ladésignation n’apparaîtrait pas sur cette liste.Dans le cas où la quantité d’Articles remis au Groom lors de laCollecte serait supérieure à celle renseigné par le Client lors de lacommande sur le Site, WAST enverra au Client un lien internet parcourrier électronique lui permettant de payer par carte bancaire lesArticles supplémentaires non payés lors de sa commande initiale.WAST ne traitera les Articles supplémentaires qu’une fois cepaiement réalisé. Si dans les 24 heures suivant l’envoi du lien leClient n’a pas procédé au paiement, WAST retournera les Articlessupplémentaires au Client en l’état, sans les avoir traité, à la date etau créneau horaire prévus pour la Livraison.Dans le cas où la quantité d’Articles remis au WASTR lors de laRécupération est inférieure à celle renseigné par le Client lors de lacommande sur le Site,WAST enverra par courrier électronique unenotification au Client, qui aura l’opportunité dans les 24 heuressuivant l’envoi de cette notification de rencontrer le WASTR à uneadresse, une date et un horaire convenu, pour lui remettre lesArticles restants. La Livraison de l’intégralité des Articles aura lieuune fois que le traitement desdits Articles aura pu être effectué.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS DU CLIENT

Si le Client constate que la totalité des Articles ne lui a pas étélivrée ou que tout ou partie des Articles qui lui sont livrés ont subides détériorations ou des dommages, il s’engage à en informerWAST par courrier électronique adressé à l’adresse figurant en basde la page d’accueil du Site dans un délai de 48 heures maximum.Si ces détériorations ou dommages sont dus à la Prestation dePressing.

ARTICLE 9 – ZONES DE LIVRAISONS

Notre service de pressing à domicile et de retouche est disponiblesur Paris (du 1 er au 20e arrondissement parisien) et ses prochesbanlieues : Boulogne Billancourt, Issy- les-Moulineaux, Vanves,Malakoff, Montrouge, Puteaux, Neuilly-sur-Seine, Levallois- Perret,Clichy la Garenne, Asnières-sur-Seine et Courbevoie.

ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ DU SITE INTERNET

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption,programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’unesuspension d’activité ou cas de force majeure. Étant de fait soumisà une obligation de moyens, WAST ne saurait être tenueresponsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultantd’une indisponibilité du Site.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT

Pour toute information, question, ou suivi de commande, notreservice Client est à votre disposition par courrier électronique àl’adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au01-82-83-44-80

ARTICLE 12 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxescomprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée(T.V.A) française applicable au jour de la commande.À tout moment et sans préavis,WAST se réservent le droit demodifier les tarifs sans pour autant que ces modifications n’aientd’incidence sur les commandes que WAST a accepté avant l’entréeen vigueur de ces modifications

ARTICLE 13 – FRAIS DE WASTR

Des frais de livraison sont facturés au Client. Ces frais de livraisonsont ajoutés au montant total de la commande dès le début duprocessus de commande.Les frais de livraison sont offerts pour toute commande dans lecadre d’opérations marketing promotionnelles.Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés enplus du prix des services, et qu’ils seront à cet effet indiquésspécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans lecourrier électronique de confirmation de commande.

ARTICLE 14 – COLLECTE ET LIVRAISON

La Récupération et la Restitution sont effectuées par le WASTR àl’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande. Aucas où l’adresse renseignée serait inexacte, ce qui pourraitoccasionner un retard ou la non collecte des Articles, ni le WASTR,ni WAST ne pourront être tenus responsables.WASTR ne pourra pas être tenu pour responsable pour le retard oula non livraison de la commande si l’accès aux locaux estimpossible au WASTR.WAST s’engage sur différents créneaux horaires de Récupérationet de Restitution. Toutefois, au regard des conditions de circulationà Paris, un dépassement du délai de livraison de trente (30)minutes avant ou après le créneau de Récupération ou Restitutionprévu ne sera être opposable à WAST, et le Client ne pourraréclamer ni remboursement ni indemnité ni toute autre forme dedédommagement.En cas d’absence du Client, ou de toute personne susceptible deremettre les Articles objet de la commande ou de réceptionner lesArticles traités, WASH FAST ne peut être tenu responsable del’absence de Récupération ou de Restitution et le montant de lacommande ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement niremboursement.

ARTICLE 15 – REGLEMENT DE LA COMMANDE

Le paiement de toute commande se fera en euros par cartebancaire (CB, Visa, Mastercard), à l’exclusion de tout autre moyende paiement. Les règlements sont encaissés dès que le Client avalidé son paiement à la fin du processus de commande. Le Clientsera donc débité du montant de ses achats au moment de lavalidation de son paiement.WASH FAST se réserve le droit de refuser d’honorer unecommande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement oupartiellement une précédente commande, ou avec lequel un litigede paiement subsisterait.Le Client doit garantir à WASH FAST qu’il dispose des autorisationsnécessaires pour effectuer le paiement.WASH FAST recommande au Client de s’assurer de la solvabilitéde son paiement avant validation de sa commande sur le Site.WASH FAST rappelle au Client que tout paiement par cartebancaire transite par le biais d’un système sécurisé et qu’aucunnuméro de carte bancaire n’est conservé dans ses fichiers.

ARTICLE 16 – LES GARANTIES ET RESPONSABILITES

(1) WASH FAST s’engage à apporter tous les soins en usage dansla profession pour la mise en oeuvre des services proposées auclient. Néanmoins, WASH FAST ne pourra être tenu responsablede la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cettenon-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’unévénement constitutif de force majeure tels qu’ils sont appréciés auregard de la jurisprudence applicable.

En cas de défauts visibles après une prestation de nettoyage, il estnécessaire pour l’Utilisateur de fournir la preuve que le nettoyage aété effectué par Wast et ce, par la présentation de l’étiquetteaccrochée à l’Article/aux Articles à nettoyer.

WASH FAST s’engage à exécuter le Contrat de nettoyage dans lecadre des dispositions légales applicables.

(2) En cas de défauts visibles après une prestation de nettoyage,il est nécessaire pour le Client de fournir lapreuve que le nettoyage a été effectué par la Société et ce, par laprésentation de l’étiquette accrochée à l’Article/aux Articles ànettoyer.. En outre, aucune compensation ne pourra êtreréclamée au titre d’un défaut visible dans le cas où l’Utilisateur n’apas respecté le délai de notification visé au paragraphe 8.

(3) Un nettoyage non approprié ou des dégâts occasionnés àl’Article à nettoyer ne constituent pas une prestation défectueuseimputable à WASH FAST, dans l’hypothèse où :– une qualité de la Pièce à nettoyer qui ne se prête pas àl’exécution du nettoyage demandé et qui n’a pas pu être détectéelors d’un examen professionnel des Pièces, notamment en cas dedégâts occasionnés par un vice caché de la Pièce ou des dégâtsoccasionnés par des accessoires appartenant aux Pièces ànettoyer tels que ceintures, boucles, paillettes, etc., ainsi que pardes corps étrangers cachés au sens du paragraphe 8; et/ou– le vice caché de la Pièce à nettoyer n’a pas pu être détecté lorsd’un examen professionnel des Pièces ;– le nettoyage dans un séchoir, alors que les Pièces ne s’yprêtaient pas et que le Client les a néanmoins triées dans le sac àlinge destiné au lavage à la machine sans autres indications.

(4) En cas de plainte d’un Client, WASH FAST etLe Client se concerteront pour déterminer si une expertise en vuede l’établissement de la responsabilité doit être diligentée. Entretemps, toute Pièce à nettoyer dépourvue de son étiquette oudéballée ou portée ourelavée ne pourra faire lieu d’une expertise. La partie quisuccombe en cette instance devra supporter les frais de cetteexpertise.

(5) WASH FAST applique le barème des blanchisseurs etpressings de France.Barème d’indemnisation élaboré par le CFET Ile de France et laFFBP

(6) Le Client est responsable des Pièces à nettoyer remises àWASH FAST pour une prestation de Laverie. Aucune plainte nepourra être retenue contre la Société si les instructions de lavagedes Pièces à nettoyer ne correspondent pasaux techniques de lavage et séchage de la Laverie WAST. WASHFAST ne consulte pas le contenu des sacs et ne procède àaucune inspection. De ce fait, WASH FAST ne sera pasresponsable en cas de pertes non prouvées ou dedommages si le linge n’a pas supporté la méthode de lavage. Encas de litige et si la responsabilité de WASH FAST est prouvée,WASH FAST s’engage à offrir un dédommagement pouvant allerjusque quatre fois le prix de la prestation du service de Laverie

(7) WASH FAST s’engage, dans le cadre d’une obligation demoyens, à fournir un accès à l’Application et au Site Web et àexécuter le Contrat de nettoyage en respectant les ConditionsGénérales et à agir avec diligence etcompétence et mettre tout en oeuvre, dans une limite raisonnable,afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à saconnaissance.

(8) A cet égard, la Société n’est responsable qu’en cas de fauteprouvée à ses obligationscontractuelles.

(9) WASH FAST pourra se trouver dans l’obligation de suspendremomentanément ou définitivement l’Application et le Site websans préavis, notamment pour des raisons techniques demaintenance quelle qu’ensoit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne deresponsabilité de la part de la Société.

(10) Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de WASHFAST ne saurait être engagée pour tous les inconvénients oudommages liées à l’utilisation du réseau Internet, dont, sans quecette liste soit limitative :– la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ouinformation sur Internet ;– la défaillance de tout matériel deréception ou des lignes de communication ;– tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bonfonctionnement de l’Application et au Site web et/ou le bondéroulement du Contrat de nettoyage.

(11) L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web et l’Application enrespectant la réglementation applicable et les ConditionsGénérales. A défaut, l’Utilisateur est seul responsable desdommages causés et des conséquencesdes réclamations ou actions qui pourraient en découler. Enconséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir WASH FAST contretoutes réclamations, plaintes, actions ou recours de toute natureémanant de tiers et à indemniser la Société et les tiers de tous lesdommages résultant de cette utilisation du Site Web et del’Application et/ou non conforme avec la règlementation applicableet les Conditions Générales

ARTICLE 17 – INTÉGRITÉ DU CONTRAT

Le fait que l’une des parties aux présentes CGVU n’ait pas exigél’application d’une obligation clause quelconque, que ce soit defaçon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas êtreconsidéré comme une renonciation aux droits de cette partiedécoulant de ladite clause.Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenuespour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’unrèglement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridictioncompétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leurportée.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le droit applicable aux présentes CGVU et aux commandes yafférentes est le droit français. Sous réserves de dispositionscontraires du code de procédure civile, tout différend qui pourraitnaître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution desprésentes CGVU et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par lesparties aux présentes, sera soumis aux tribunaux françaiscompétent.

ARTICLE 19 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du ParlementEuropéen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection despersonnes physiques à l’égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données (ciaprèsle « RGPD »), WASHFAST souhaite informer les personnesconcernées de leurs droits et de ses modes de gestion de leursdonnées à caractère personnel.

1. Identité du responsable de traitementWASHFAST dont le siège social est fixé 6 rue de Châtillon, laRigourdière 35510 CESSON SEVIGNE , immatriculée sous len°821 922 507 RCS RENNES (ci-après « WASHFAST ») recueilleet traite, en sa qualité de responsable du traitement, des données àcaractère personnel vous concernant.

2. Coordonnées du délégué à la protection des donnéesLe délégué à la protection des données peut être joint par courriel àl’adresse suivante : [email protected] ou à l’adresse postale ci-dessous :SAMSICà l’attention du Délégué à la Protection des DonnéesDirection des Systèmes d’InformationZI La Rigourdière6 rue de Chatillon35510 CESSON SEVIGNE

3. Finalités et base juridique du traitementWASHFAST traite les données à caractère personnel despersonnes concernées dans le cadre de l’exécution de lacommande de l’utilisateur d’un des services proposées surl’application opérée par WASHFAST.

4. Catégories de données à caractère personnel concernéesDans le cadre de ses relations contractuelles avec ses clients et/ouprospects, WASHFAST peut être amenée à traiter les données àcaractère personnel suivantes : [noms, prénoms, âge, adresseemail, adresse postale, historique des achats.]

5. Destinataires des données à caractère personnel collectéesLes seuls destinataires des données à caractère personnel sont lesservices de WASHFAST ainsi que ses partenaires techniques etcommerciaux, uniquement pour des fins d’exécution de leursobligations contractuelles. Aucun transfert de vos données àcaractère personnel à un destinataire en dehors du territoire del’Union européenne n’est envisagé.

6. Durée de conservation des données à caractère personnel despersonnes concernéesLes données à caractère personnel sont conservées pour unedurée de 3 ans à compter de votre dernière connexion surl’application.Droits des personnes concernées sur leurs données àcaractère personnel vis-à-vis du responsable de traitementVous disposez des droits suivants, conformément aux règlesapplicables en matière de protection des données à caractèrepersonnel :– demander l’accès et la rectification de vos données à caractèrepersonnel,– demander la suppression de vos données à caractère personnel(cliquer ici pour supprimer votre compte)– demander la limitation du traitement de vos données à caractèrepersonnel,   demander à exercer votre droit d’opposition vis-à-visdes traitements exploités à des fins de prospections commerciales,– formuler des directives post-mortem spécifiques et généralesconcernant la conservation, l’effacement et la communication devos données à caractère personnel,   exercer son droit à laportabilité,– retirer votre consentement à tout moment.Ces droits peuvent êtres exercés auprès du Délégué à la protectiondes données de WASHFAST, dont les coordonnées sont indiquéesà l’article 2 de la présente politique. Si vous souhaitez desprécisions sur le contenu de ces droits, merci de nous contacter àl’adresse susmentionnée, en joignant une photocopie d’une pièced’identité. Nous vous fournissons nos éléments de réponses à vosdemandes dans un délai d’un mois à compter de la réception devos demandes, sauf difficultés particulières.Droits des personnes concernées sur leurs données à caractèrepersonnel vis-à-vis de l’autorité de contrôleVous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de laCNIL concernant vos données à caractère personnel et l’exercicedes droits précités.Source de provenance des données à caractère personnelL’application ZIPJET en France a été acquise par WASHFAST. Sivous étiez déjà clients de ZIPJET, vos données à caractèrepersonnel ont été transférés à WASHFAST pour le traitement devotre commande et la continuité de la fourniture des services.

ARTICLE 20 – EVENEMENTS DÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ

Aucune partie n’est responsable vis-à-vis de l’autre d’un retard oud’une absence d’exécution de ses obligations aux termes duprésent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e)de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événementssuivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale,guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.Pour éviter tout doute, rien dans la clause 11 n’autorise le client àne pas s’acquitter de ses obligations de règlement aux termes duprésent contrat.

ARTICLE 21 – RENONCIATION

Ni le Client, ni WAST n’êtes responsables vis-à-vis des autresparties d’un retard ou d’une absence d’exécution de ses obligationsaux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence estindépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, lesévénements suivants : catastrophe naturelle, dispositiongouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion oumouvements populaires.

ARTICLE 22 – Contact

L’Utilisateur peut prendre contact avec le service clientèle de Wast(joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 22h00)
• Par courrier à l’adresse : Wast , 38 Rue Victor Hugo, 92300Levallois-Perret ;
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